APRÈS ART. 14	N°I-43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-43
présenté par
M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxième alinéa del’article L. 169 du livre des procédures fiscales, sontinsérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception auxdispositions du premier alinéa, la réception par l’administrationfiscale d’un compte rendu de mission d’un examen de conformitéfiscale sans anomalie, prévu par l’article 4 du décretn° 2021‑25 du 13 janvier 2021, entraîne l’extinction du droitde reprise de l’administration sur les charges et dépenses del’exercice fiscal couvert par ledit examen de conformitéfiscale.
« Cette exception s’appliquepour toutes les entreprises, personnes physiques ou morales,exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou ensociété, dont le montant du chiffre d’affaires annuel ne dépassepas les seuils du régime du réel simplifié qui s’applique auxentreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur lessociétés, mentionné aux articles 302 septies A à 302septies A ter B.
« Cette exception nes’applique pas en cas de découverte de manquements délibérés,manœuvres frauduleuses, abus de droit ou dissimulation d’activitéslors d’un contrôle par l’administration fiscale sur les produits del’entreprise. »
II. – La perte éventuelle derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen de conformité fiscale(ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pourobjet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avecl’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus detransparence et les libérer du souci du risque fiscal sur lesquestions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatremillions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontrequ’une incitation en direction des entreprises est nécessaire pourqu’elles sécurisent leurs déclarations fiscales en amont de leurdépôt.
Cet amendement proposepar conséquent d’améliorer l’attractivité de ce dispositifauprès des petites entreprises, en accordant la prescriptionfiscale sur les dépenses et charges de l’entreprise, dès lors quecelle-ci se soumet à un examen de conformité fiscale (ECF), réalisépar un tiers de confiance (Organismes de gestion agréés - OGA -,experts-comptables, associations de gestion de comptabilité,commissaires aux comptes ...), et fait l’objet d’un compte-rendu demission sans anomalie, adressé à la direction générale des financespubliques.