APRÈS ART. 32	N°I-430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-430
présenté par
M. Bony, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Ray, Mme Petex, Mme Bazin-Malgras et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – A compter du 1erjanvier 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes del’État visant à compenser, pour les départements, la ville deParis, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, lacollectivité territoriale de Guyane et la collectivité territorialede Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre del’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accordsde travail applicables dans les établissements et services dusecteur social et médico-social privé à but non lucratif. Lemontant de cette dotation, versée chaque année, est fixé à 170millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernementafin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble desprofessionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif.         
Validée dans un temps record à quelques jours des électionslégislatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accordpolitique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État etles Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière.Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre,contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteurmédico-social sur la nécessité de rendre les métiers plusattractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment pardes mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plusbas.
Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, ensupporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millionsd’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition estapplicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte oùde nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à bouclerleur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenneviendrait alourdir des budgets déjà insoutenables.
Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichetservant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmesmotifs d’atteinte à la libre administration des collectivités etd’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté unecompensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’unprélèvement sur recettes.
Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépensesdécidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.
Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cetteextension du Ségur, cet amendement demande une compensationintégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170millions d’euros.
 
Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annoncesnon concertées mais financées par les collectivités.