APRÈS ART. 10	N°I-434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-434
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un P ainsirédigé :
« P. – Les activitésrelatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuiret retouches textiles. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement du vélo est une solution de mobilitéquotidienne, durable et saine qui nécessite d’être soutenue. LeGouvernement s’est engagé à accompagner la structuration de cettefilière économique, de l’assemblage au recyclage. Les activités deréparation de cycles s’inscrivent pleinement dans cettedémarche.
A cet effet, le Plan Vélo pour 2023 – 2027 prévoit le développementdes filières françaises du vélo reconditionné notamment parl’augmentation des bonus de réparation afin de les élargir auxpièces d’entretien et aux vélos électriques. Dans cetteperspective, il convient de fixer un taux réduit de TVA à 5,5% surles activités de réparation.
La Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)permet d’instaurer en France un taux réduit pour la réparation descycles, des chaussures, des articles en cuir et des vêtements(article 106 et annexe IV). Sept pays de l’Union européenne ontdéjà adopté une TVA réduite sur ces activités avec des taux allantde 5 à 8 % (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne,et Portugal).
Si cette évolution permettrait d’envoyer un signal fort aux acteursde la réparation en cohérence avec les objectifs nationaux eteuropéens fixés dans les feuilles de routes relatives à l’économiecirculaire, elle est également une réponse au pouvoir d’achatcontraint des ménages.
Enfin, l’adoption d’une TVA à taux réduit de 5,5% participeraitégalement à la consolidation des métiers de la réparation qui,maillant le territoire, sont pleinement engagés au service del’anticipation des conséquences des mutations des pratiques et desusages de la mobilité.