APRÈS ART. 32	N°I-437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-437
présenté par
M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – À compter du1er janvier 2025, il est institué un prélèvement sur lesrecettes de l’État visant à compenser, pour les départements, laville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, lacollectivité territoriale de Guyane et la collectivité territorialede Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre del’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accordsde travail applicables dans les établissements et services dusecteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation,versée chaque année, est fixé à 170 millions d’euros.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 25 juin dernier, un accord a étéagréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime« Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernésdans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif.  
Validée dans un temps record àquelques jours des élections législatives, cette décision aurait dûfaire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs,instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer desa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas étéconcertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement priset renouvelé depuis 2022.
Les Départements s’accordent avecles acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre lesmétiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passenotamment par des mesures de revalorisations légitimes pour lessalaires les plus bas.
Toutefois ils ne peuvent, dansl’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquencesannoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine.D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreuxDépartements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdirdes budgets déjà insoutenables.
Les Départements ne peuvent êtreréduits à un simple guichet servant à financer les décisions del’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libreadministration des collectivités et d’absence de consultationpréalable, le Parlement avait voté une compensation de larevalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement surrecettes.
Cette décision vient de pluss’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement parl’État et subies depuis 2022.
Afin de permettre aux Départementsde mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demandeune compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuelestimé à 170 millions d’euros.
Plus largement, l’État doit mettreun terme définitif aux annonces non concertées mais financées parles collectivités. Cet amendement a été travaillé avecl’association des Départements de France.