APRÈS ART. 10	N°I-438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-438
présenté par
M. Causse, Mme Marsaud, M. Taupiac, M. Travert, M. Belhaddad, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Buchou, M. Olive, Mme Spillebout, M. Fait, M. Mazaury, Mme Riotton, Mme Delpech, Mme Vidal et M. Laussucq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code généraldes impôts est ainsi modifié :
A. – Aprèsl’article 279‑0 bis A, il est inséré un nouvelarticle 279‑0 bis B ainsi rédigé :
« Art. 279‑0 bisB. – I. – Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisonsde logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif ausens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de laconstruction et de l’habitation, répondant aux conditionssuivantes :
« 1° Les logements sontdestinés par le preneur, personne physique ou société civileconstituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’auquatrième degré inclus, à la location à usage de résidenceprincipale pour des personnes physiques dont les ressources,appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas lesplafonds mentionnés au premier alinéa du III del’article 199 novovicies et dont le loyer mensueln’excède pas les plafonds mentionnés au même III ;
« 2° Les logements sontsitués, à la date du dépôt de la demande de permis deconstruire, sur le territoire de communes classées par l’arrêtémentionné au IV de l’article 199 novovicies duprésent code ;
« 3° Les logementsrépondent aux conditions de localisation mentionnées au A du IIdu présent article ou sont intégrés au sein d’ensemblesimmobiliers répondant à la condition de mixité prévue au B dumême II ;
« 4° Les logementsrésultent soit d’une construction nouvelle, soit de travauxconcourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neufau sens du 2° du 2 du I de l’article 257, soit d’unetransformation de locaux affectés à un usage autre quel’habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I del’article 257.
« II. – A. – En application du 3° duI du présent article, les terrains des logements à construiresont situés, à la date du dépôt de la demande de permis deconstruire, sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de25 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’articleL. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation,ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ausens du 8° du I de l’article 278 sexies duprésent code.
« B. – Enapplication du 3° du I du présent article, la proportion dunombre des logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I del’article 278 sexies, excède 25 % des logementsde l’ensemble immobilier.
« III. – Lecontribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à lafois de l’une des réductions d’impôt prévues àl’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020, à l’article 199 tricies, au Adu I et aux 2° et 4° du B du I de l’article 199novovicies du présent code et du taux de taxe sur la valeurajoutée prévu au présent article. » ;
B. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie estcomplété par une 36° ainsi rédigé :
« 36° 
« Crédit d’impôt en faveurdu logement locatif intermédiaire
« I. – Le montant dela taxe foncière sur les propriétés bâties prévue àl’article 1380 et mise en recouvrement au cours de l’exercicepour les logements mentionnés au III du présent article ouvredroit à un crédit d’impôt sur les revenus au profit descontribuables, personnes physiques, y compris les associés dessociétés civiles constituées exclusivement entre parents etalliés jusqu’au quatrième degré inclus, domiciliées en Franceau sens de l’article 4 B.
« II. – Le montantde la taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend de lataxe mentionnée à l’article 1380 et, le caséchéant :
« 1° De la taxe pour lagestion des milieux aquatiques et la prévention des inondationsprévue à l’article 1530 bis ;
« 2° De la taxeadditionnelle spéciale annuelle au profit de la régiond’Île-de-France prévue à l’article 1599 quaterD ;
« 3° Des taxes spécialesd’équipement additionnelles à la taxe foncière sur lespropriétés bâties prévues aux articles 1607 bis, 1607ter et 1609 B à 1609 G ;
« 4° Des impositionsadditionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâtieslevées conformément à l’article 1609quater ;
« 5° Des prélèvementsopérés par l’État sur ces taxes et impositions en application del’article 1641. 
« III. – Lebénéfice du I du présent article est accordé aux contribuablesmentionnés au même I qui sont propriétaires de logementsrépondant aux conditions prévues à l’article 279‑0bis B.
« IV. – Le I duprésent article s’applique pendant une durée de dix ans àcompter de la première mise en recouvrement de la taxe foncièresur les propriétés bâties pour les logements mentionnés auIII.
« La durée de dix ans estréduite à due concurrence du nombre d’années d’exonérationtotale de la taxe foncière sur les propriétés bâties dontpeuvent bénéficier les logements.
« Le I cesse de s’appliquer àcompter de l’exercice suivant celui au cours duquel le bénéficede l’article 279‑0 bis B est remis en cause dans lesconditions prévues au II ter de l’article 284.
« V. – Le créditd’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputationdes réductions d’impôt, des crédits d’impôt et desprélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôtdû, l’excédent est restitué. » ;
C. – Après le IIbis de l’article 284, il est inséré II terainsi rédigé :
« IIter. – Toute personne qui a acquis un logement autaux prévu à l’article 279‑0 bis B est tenue aupaiement du complément d’impôt lorsqu’elle cesse de louer lelogement dans les conditions prévues au 1° du I du mêmearticle dans les dix ans qui suivent le fait générateur del’opération de construction, y compris lorsque cette cessationrésulte de la cession du logement. » ;
II. – La section V duchapitre II du titre préliminaire du livre III du code de laconstruction et de l’habitation est complétée par deux articlesL. 302‑16‑3 et L. 302‑16‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 302‑16‑3. – La productionet la mise en location de logements intermédiaires dont lalivraison relève de l’article 279‑0 bis B du codegénéral des impôts font l’objet d’une information del’administration à partir du dépôt de la demande de permis deconstruire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, del’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours delaquelle un complément de taxe est susceptible d’être dûconformément au II ter de l’article 284 du mêmecode.
« Un décretprécise :
« 1° La personne àlaquelle s’impose cette obligation d’information ;
« 2° La périodicitéselon laquelle cette information est réalisée et les conditionsdans lesquelles l’administration peut demander des élémentscomplémentaires ;
« 3° Le contenu de cetteinformation ;
« 4° Les modalités selonlesquelles elle est réalisée, notamment s’agissant du format etdes conditions de transmission. »
« Art. L. 302‑16‑4. – Les manquements àl’article L. 302‑16‑3 entraînent l’application des amendessuivantes, appréciées pour chaque ensemble immobilier :
« 1° 1 500 pour lesmanquements suivants :
« a) Information noncommuniquée ou communiquée au-delà du premier jour du deuxièmemois qui suit l’échéance définie par le décret mentionné aumême article ;
« b) Inexactitude ouomission en cas de manquement délibéré ou de manœuvresfrauduleuses ;
« 2° 2 500 en cas dedéfaut de production de l’information à l’échéance prévue dansles situations autres que celles mentionnées au a du1° du présent article.
« Ces amendes sont recouvréesselon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires.Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selonles règles applicables à cette même taxe.
« Les services chargés de laréception de l’information prévue à l’article L. 302‑16‑3du présent code communiquent à l’administration fiscale toutélément utile pour le contrôle de l’application des articles279‑0 bis B du code général des impôts. »
III. – Les dispositionsdu 1° du I s’appliquent aux livraisons de logements pourlesquels la demande de permis de construire est déposée àcompter du 1er janvier 2024. Toutefois, pour les ventesen l’état futur d’achèvement, elles s’appliquent aux livraisonsde logements pour lesquels l’acte de vente ou, le cas échéant, lecontrat préliminaire, est signé à compter de cette mêmedate. 
Les dispositions du 2° du Is’appliquent aux logements répondant aux conditions prévues àl’article 279‑0 bis B du code général des impôtsdont la construction est achevée à compter du 1erjanvier 2024.
Les dispositions du 3° du I etdu II s’appliquent aux livraisons de logements réalisées àcompter du 1er janvier 2024.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter letaux de TVA à 10 % pour les particuliers qui s’engagent dansla construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). A cejour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidés pours’engager dans la construction de logements locatifsintermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à10 % et pour les logements achevés à compter du1er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 asupprimé l’exonération de TFPB et l’a remplacée par un créditd’impôt sur les sociétés d’égal montant.
Dans un souci d’équité fiscale etafin d’encourager le développement du logement intermédiaire, ilest proposé que les particuliers, y compris à travers des SCIfamiliales, souhaitant acquérir un logement en vue de le louer àdes personnes sous plafonds de ressources et de loyer, puissentégalement bénéficier d’une TVA à 10 % sur l’achat dulogement et d’un crédit d’impôt pendant les 10 premièresannées, en contrepartie d’un engagement de location à usage derésidence principale du locataire pendant une période minimale dedix ans.
Le non-respect de cet engagement, ycompris en cas de revente du logement avant l’échéance des dixans, est sanctionné par le versement, par le bailleur, de ladifférence du taux de TVA entre 10 % et 20 %.
Enfin, les logements concernés parcet amendement sont ceux situés dans un bâtiment à usageprincipal d’habitation regroupant plus de deux logementspartiellement ou totalement superposés.