APRÈS ART. 13	N°I-440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-440
présenté par
M. Causse, Mme Marsaud, Mme Piron, M. Taupiac, M. Travert, M. Belhaddad, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Buchou, M. Olive, Mme Spillebout, M. Fait, M. Mazaury, Mme Riotton, M. Berville, Mme Delpech, Mme Vidal et M. Laussucq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase del’avant-dernier de l’article L. 31‑10‑10 du code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifiée :
A. – Le montant :« 156 000 » est remplacé par le montant :« 195 000 » ;
B. – À la fin, lemontant : « 79 000 » est remplacé par lemontant : « 199 000 ».
II. – Le I est applicableaux offres de prêts émises à compter du 1er janvier2025.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les montants des plafondsd’opération du prêt à taux zéro (PTZ) pour tenir compte del’inflation.
Le PTZ vise à soutenir l’accession pour les ménages sousplafonds de ressources, en complément d’un crédit immobiliersouscrit auprès d’un établissement bancaire. 
La hausse des taux d’intérêts combinée aux critèresobligatoires d’octroi des crédits fixés par le haut Conseil deStabilité Financière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont faitchuter la production de crédits à l’habitat de près de 40 %entre les mois de février 2022 et 2023 selon les chiffres publiéspar la Banque de France début avril, s’établissant ainsi endessous de la moyenne des cinq dernières années.
Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire lapression sur le marché locatif, il est proposé d’actualiser lemontant des plafonds d’opération du PTZ, inchangé depuis 2014,pour tenir compte notamment de la hausse des prix deslogements.