APRÈS ART. 10	N°I-443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-443
présenté par
M. Causse, Mme Marsaud, Mme Piron, M. Taupiac, M. Travert, M. Belhaddad, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Buchou, M. Olive, Mme Spillebout, M. Fait, M. Mazaury, Mme Riotton, Mme Bergé, Mme Delpech, Mme Vidal et M. Laussucq
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les logementsintermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0bis A du code général des impôts peuvent appartenir àune résidence-services, dès lors qu’ils sont destinés à êtreoccupés, meublés ou non, à titre de résidence principale, pardes personnes physiques et dont la part de la quittance relative auloyer et aux services non individualisables n’excède pas desplafonds dont les modalités de fixations sont définis pardécret. »
II. – Le I del’article 279‑0 bis A du code général des impôts estainsi modifié :
A. –  À la fin dua du 1° , sont ajoutés les mots : « ou,s’agissant de logements loués nus ou meublés au sein derésidences services mentionnées à l’article L. 631‑13 ducode la construction et de l’habitation et exonérées de taxe surla valeur ajoutée, des plafonds fixés par décret en fonction dela localisation des logements et de leur type » ;
B. – À la fin du4° , sont ajoutés les mots : « à l’exception deslogements loués nus ou meublés au sein de résidences-servicesmentionnées au 1° ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’étendre le régime dulogement locatif intermédiaire (LLI) aux logements appartenant àune résidence services gérées.
L’évolution des besoins en matière d’habitat estcaractérisée depuis plusieurs années par l’émergence de besoinsen logements meublés avec services destinés à loger des ménagesen mobilité géographique, des étudiants, des stagiaires, desapprentis, des personnes âgées autonomes, des ménages endécohabitation, choisie ou forcée. Face à ces besoins, onassiste au développement rapide de programmes de résidencesservices privées.
Selon CBRE Research et le GIE Immostat, le secteur du logementgéré a représenté près de 25 % des volumes résidentiels en2022/T1 2023, comprenant 10 % d’immobilier dédié au sénior, 8 %au co-living et 6 % au logement étudiant. 
Or, le parc libre ne répond qu’à une partie de cette demandecar ses tarifs le réservent à la frange de clientèle la plussolvable (environ 10 % à 20 % des personnes). De l’autre côté,le parc social en résidences gérées vise en priorité àsatisfaire la demande des plus modestes à l’image des résidencessociales.
Il est donc pertinent de promouvoir le développement d’uneoffre de résidences permettant d’accéder à des logementsmeublés ou nus avec des services, avec un loyer abordable enconstituant un segment intermédiaire, équivalent à celui dulogement locatif intermédiaire pour la location nue.