APRÈS ART. 13	N°I-444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-444
présenté par
M. Causse, Mme Marsaud, M. Taupiac, M. Travert, M. Belhaddad, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Buchou, M. Olive, Mme Spillebout, M. Fait, M. Mazaury, Mme Riotton, Mme Delpech, Mme Vidal et M. Laussucq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéade l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et del’habitation est complété par les mots : « ou d’un bailemphytéotique ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de crise profonde du secteur du logement, lePrêt à Taux Zéro (PTZ) s’affirme comme un outil majeur despouvoirs publics pour améliorer le pouvoir d’achat immobilier desménages souhaitant accéder à la propriété.
La loi de finances pour 2024 avait déjà modifié les règlesrégissant le PTZ notamment pour assouplir les plafonds deressources et pour maximiser l’impact social pour les ménages lesplus modestes en augmentant de 40 à 50% la part du bienfinancé.
Dans son discours de politique générale du 1er octobre 2024,le Premier ministre a exprimé sa volonté d’étendre le PTZ àtout le territoire national et de faire ainsi de ce dispositif uneaide universelle pour les primo-accédants respectant le plafond deressource prévu.
Dans la même logique d’extension du PTZ à un maximum deménages éligibles, il est souhaitable d’en ouvrir les bénéficesaux acquéreurs d’un droit de propriété temporaire via un bailemphytéotique.
C’est déjà partiellement le cas puisque la loi disposeexpressément que le Bail Réel Solidaire (qui repose sur uneutilisation du bail emphytéotique) est inclus dans ledispositif.
Mais d’autres utilisations du bail emphytéotique sont possibleset pourraient permettre d’augmenter le nombre de ménages quipeuvent s’inscrire dans un parcours résidentiel en réduisantl’effort mensuel nécessaire pour une première acquisition.
A contrario, si les acquisitions de baux emphytéotiquesdevaient rester les seules modalités d’accession à la propriétéexclues du PTZ, ce handicap risquerait de stériliser un potentield’innovations pourtant favorables au pouvoir d’achatimmobilier.
Il est donc légitime de rendre le bail emphytéotique éligibleau PTZ par la modification législative proposée par le présentamendement.