APRÈS ART. 10	N°I-445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-445
présenté par
M. Causse, Mme Marsaud, M. Taupiac, M. Travert, M. Belhaddad, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Buchou, M. Olive, Mme Spillebout, M. Mazaury, Mme Riotton et M. Laussucq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II del’article 278 sexies est ainsimodifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sontsupprimés ;
b) Les quatre derniersalinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la troisième lignede la première colonne, les mots : « et relevant de lapolitique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième lignede la dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble desopérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérationsfinancées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre duNPNRU – le taux applicable aux autres opérations,c’est-à-dire celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayantété augmenté à 10 %.
Cette augmentation, décidée en2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réductiondu loyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’huidès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexteéconomique a profondément évolué, avec notamment une envoléedes coûts de construction et un taux du Livret A beaucoup plusélevé. Les résultats d’exploitation des organismes serontsignificativement dégradés jusqu’en 2025 au moins et les margesdégagées pour l’investissement réduites d’autant.
Dès lors, il semble urgent derétablir un taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble desopérations visées afin de permettre aux bailleurs sociaux depoursuivre leurs efforts pour lancer davantage d’opérations,sachant que le nombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse decroître (plus de 2,4 millions).
De plus, la relance de l’économiepasse par un investissement massif dans la construction et larénovation de logements, secteur créateur d’emplois nondélocalisables. Les logements neufs contribueront en outre àrenforcer la cohésion sociale et territoriale en améliorant lequotidien de nos concitoyens les plus fragiles.