APRÈS ART. 10	N°I-446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-446
présenté par
M. Causse, Mme Marsaud, M. Taupiac, M. Travert, M. Belhaddad, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Buchou, M. Olive, Mme Spillebout, M. Fait, M. Mazaury, Mme Riotton, Mme Delpech et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278 sexies A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le 2° estabrogé ;
b) Au premier alinéa du3° , les mots : « et les travaux mentionnés au2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° estabrogé ;
d) Au b du 3° , lemot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxièmealinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et latroisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligneest ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux	b du 3° du I	5,5 %	
c) À la cinquième lignede la dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logementssociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenirl’effort des bailleurs sociaux pour accroitre la rénovation deleur patrimoine, en particulier en termes de performanceénergétique mais également pour l’amélioration et l’entretiende celui-ci.
Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart deces travaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte demise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité(RLS). Cette mesure n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors quela RLS a largement augmenté et que le contexte économique aprofondément évolué : envolée des coûts de construction,hausse du taux du Livret A etc.
Les enjeux du retour à un taux de 5,5 % sur l’ensemble destravaux réalisés dans les logements sociaux sont multiples: 
. Faire face à l’urgence climatique et aux enjeux actuelsrelatifs aux coûts de l’énergie 
. Baisser les charges supportées par les locataires du parcsocial s’agissant de l’énergie mais également de l’entretiencourant des immeubles. 
. Contribuer à la relance de l’économie par un investissementmassif dans la rénovation de logements, secteur créateurd’emplois non délocalisables 
. Simplifier le régime actuellement applicable aux travaux dansles logements sociaux qui impose des taux différents (5,5 % ou 10%) selon la nature des travaux, l’âge du logement, le contexte del’opération, sa situation géographique etc et donc une gestionextrêmement complexe.