APRÈS ART. 13	N°I-447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-447
présenté par
M. Causse, Mme Marsaud, M. Taupiac, M. Travert, M. Belhaddad, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Buchou, M. Olive, Mme Spillebout, M. Fait, Mme Riotton, Mme Delpech et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéa dua du 1 du I de l’article 244 quater X du codegénéral des impôts est complété par les mots : « ,ainsi que des prestations de nature médicale dans lesétablissements visés au I et II de l’article L 313‑12 du code del’action sociale et des familles, de nature médicale. »
II. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement socialoutre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général desimpôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes delogement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans lesdépartements d’outre-mer (DOM).
Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément,attribution des logements à des locataires sous plafonds deressources, loyers plafonnés etc).
Le texte de l’article 244 quater X précise que les logementspeuvent être des logements foyers et qu’ils peuvent êtrespécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées deplus de soixante- cinq ans ou de personnes handicapées auxquellesdes prestations de services de nature hôtelière peuvent êtreproposées.
Toutefois, le bulletin officiel des impôts,BOI-IS-RICI-10-70-10 §150, indique qu’il convient que « lesprestations éventuellement proposées en sus du logement soientuniquement de nature hôtelière (gardiennage, blanchisserie,ménage, restauration, etc.) et non de nature médicale». 
Ceci conduit à exclure les EHPAD du champ du dispositif mêmesi ces établissements répondent à l’ensemble des conditionsrelatives aux logements sociaux éligibles posées par l’article244 quater X.
Il est proposé de modifier cette règle afin de permettre auxorganismes Hlm de bénéficier du crédit d’impôt au titre de lacréation d’EHPAD destinés à des personnes de revenus modestedans les départements d’outre-mer.