APRÈS ART. 10	N°I-448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-448
présenté par
M. Causse, Mme Marsaud, M. Taupiac, M. Travert, M. Belhaddad, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Buchou, M. Olive, Mme Spillebout, M. Fait, M. Mazaury, Mme Riotton, Mme Delpech, Mme Vidal et M. Laussucq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 2° du A du II del’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsqu’ils sontsitués : » sont supprimés ; 
b) Les quatre derniersalinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I del’article 278 sexies A, les mots : « ,situés dans un quartier prioritaire de la politique de la villefaisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et »sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir un taux de TVAfavorable pour les opérations de construction et deréhabilitation des logements sociaux, en particulier les logementsfinancés par des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) situés endehors des quartiers relevant de la politique de la ville. Eneffet, ces logements jouent un rôle essentiel dans l’accès aulogement pour des ménages aux revenus modestes, et il estnécessaire de les soutenir.
Par ailleurs, cet amendement propose d’étendre cette mesure àl’ensemble des travaux d’amélioration, de transformation,d’aménagement et d’entretien portant sur les logements locatifssociaux, à l’exception des logements financés par un PrêtLocatif Social (PLS). Cette exclusion se justifie par la nature desfinancements spécifiques à ces logements, qui bénéficientdéjà d’une fiscalité favorable.
En rétablissant un taux de TVA réduit pour ces opérations,nous entendons soutenir les bailleurs sociaux dans leur mission deproduction et d’entretien du parc de logements sociaux, tout enfavorisant une plus grande mixité sociale en dehors des quartiersprioritaires.