APRÈS ART. 3	N°I-449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-449
présenté par
M. Causse, Mme Marsaud, M. Taupiac, M. Travert, M. Belhaddad, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Buchou, M. Olive, Mme Spillebout, M. Fait, M. Mazaury, Mme Riotton, Mme Delpech et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 150 VC codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,après la référence : « 150 UC », sont insérésles mots : « , autres que des terrains à bâtir définisau 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’yrapportant, » ;
2° Le II est ainsirétabli :
« II. – La plus-value bruteréalisée sur les terrains à bâtir mentionnée au premieralinéa du I et définis au 1° du 2 du I de l’article 257ou les droits s’y rapportant est augmentée de :
« 1° 4 % pour chaqueannée de détention au-delà de la cinquième ; 
« 2° 6 % au titre dela vingt-deuxième année de détention.
« Le montant calculé estdiminué de l’inflation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rétention foncière constitue depuis de nombreuses annéesun frein majeur à la libération de terrains à des prixaccessibles, essentiels à la production de logements répondantaux besoins croissants de la population. L’inertie des détenteursde foncier à céder leurs terrains retarde la création denouveaux logements et accentue les tensions sur le marchéimmobilier.
Cet amendement propose une réforme visant à décourager cetterétention foncière par l’instauration d’une augmentationprogressive de l’impôt sur les plus-values immobilières, au-delàde la 5e année de détention. Ainsi, une majoration de 4 % seraappliquée à partir de la 6e année, puis de 6 % à compter de la22e année de détention révolue, ce qui aboutira à un doublementde l’impôt après vingt-deux ans de possession.
Il est légitime que la collectivité récupère une part de laplus-value générée par ses propres investissements, notamment àtravers l’ouverture d’un terrain à la construction etl’aménagement des infrastructures urbaines qui viennent valoriserce foncier. En adoptant cette mesure, nous favorisons une meilleuremise à disposition des terrains pour la construction de logements,contribuant ainsi à la lutte contre la crise du logement.