ART. 27	N°I-45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-45
présenté par
M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 27
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase du IIIde l’article 44 quindecies A du code général desimpôts, après le mot : « ’plus’ », sont insérés lesmots : « les communes qui, au 30 juin 2024, bénéficiaientdu dispositif ’bassin d’emploi à redynamiser’ ainsique » ; »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles territoires qui bénéficiaient du dispositif BER au 30 juin2024, notamment dans le département des Ardennes, soientautomatiquement classés en Zone France Ruralité Revitalisation «Plus » au regard des difficultés qu’ils rencontrent.
Il ne faudrait pas que lesentrepreneurs aient à redéposer de nouveaux dossiers, ce quiconstituerait une charge administrative et une perte de tempsinutiles.