APRÈS ART. 13	N°I-450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-450
présenté par
M. Causse, Mme Marsaud, M. Taupiac, M. Travert, M. Belhaddad, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Buchou, M. Olive, Mme Spillebout, M. Fait, M. Mazaury, Mme Riotton, Mme Delpech et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le troisième alinéa del’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et del’habitation est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots :« et de localisation de ce logement dans les communesclassées dans une zone géographique ne se caractérisant pas parun déséquilibre important entre l’offre et la demande de logemententraînant des difficultés d’accès au logement dans le parcrésidentiel existant » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée :
« Lorsque le logement estneuf, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parcsocial à ses occupants ou sous condition de travaux et delocalisation de ce logement sur les terrains déjà artificialisésau 31 décembre 2023. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à refonder les critères liés àl’attribution du prêt à taux zéro (PTZ), tout en les adaptant àl’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.
Pour favoriser l’accession à la propriété des logementsanciens, l’ensemble des critères géographiques conditionnantl’attribution du prêt à taux zéro (PTZ) seront supprimés.
Pour favoriser l’accession à la propriété des logementsneufs, tout en respectant nos objectifs de lutte contrel’artificialisation des sols, l’attribution du prêt à taux zérone sera possible que sur les terrains déjà artificialisés au 31décembre 2023.
Le PTZ vise à soutenir l’accession pour les ménages sousplafonds de ressources, en complément d’un crédit immobiliersouscrit auprès d’un établissement bancaire. La hausse des tauxd’intérêts combinée aux critères obligatoires d’octroi descrédits fixés par la Haut Conseil de Stabilité Financière(HCSF) depuis le 1er janvier 2022, ont fait chuter la production decrédits à l’habitat de près de 40 % entre les mois de février2022 et 2023 selon les chiffres publiés par la Banque de Francedébut avril, s’établissant en dessous de la moyenne des cinqdernières années.
Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire lapression locative, il est proposé d’élargir conditionsd’attribution de ces prêts.
Néanmoins, cet élargissement doit être concilié avec lalutte contre l’artificialisation des sols. Pour rappel, sur ladécennie précédente, 24 000 hectares d’espaces naturels,agricoles et forestiers ont été consommés chaque année enmoyenne en France.
Si tous les territoires concernés, il n’en reste pas moins que61% de la consommation d’espaces est constatée dans lesterritoires sans tension immobiliers. Afin d’atteindre l’objectifde zéro artificialisation nette des sols (ZAN) mis en lumièredans la loi “Climat et résilience” du 22 août 2021, l’attributiond’un prêt à taux zéro pour ne pourra financer des constructionsde logements neufs que sur des sols déjà artificialisés au 31décembre 2023.