APRÈS ART. 16	N°I-451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-451
présenté par
M. Causse, Mme Marsaud, Mme Piron, M. Taupiac, M. Travert, M. Belhaddad, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Buchou, M. Olive, Mme Spillebout, M. Fait, M. Mazaury, Mme Riotton, Mme Bergé, Mme Delpech et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du IV del’article 232 du code général des impôts est ainsimodifiée :
1° Le taux :« 17 % » est remplacé par le taux :« 25 % » ;
2° Le taux :« 34 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
3° À la fin, les mots :« à compter de la deuxième » sont remplacés par lesmots : « la deuxième année » ;
4° Sont ajoutés lesmots : « , à 75 % la troisième année et à100 % la quatrième année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’Insee, 8,5 % des 36,6 millions d’habitations en France,soit 3,1 millions, sont vides. Chaque année, le phénomènes’amplifie à raison de 100 000 logements de plus par an, y comprisdans de grandes villes à forte pression immobilière.
Or la problématique des logements vides est un double enjeusocial et écologique.
D’une part, le nombre de ces logements vacants apparaît absurdeau regard des besoins. D’après la Fondation Abbé Pierre et leSecours Populaire, la crise sanitaire a exacerbé les besoins : 8millions de personnes sont en situation de mal-logement en France,900 000 personnes ne disposent pas d’un logement individuel. LeSecours Populaire a vu son nombre de personnes aidées augmenter de45%.
D’autre part, comme le recommande la Convention Citoyenne pourle Climat, la lutte contre l’artificialisation des sols implique de“faciliter les réquisitions de logements et bureaux vacants“.
Les taux de la taxe sur les logements vacants sont à cet égardinsuffisamment incitatifs. C’est pourquoi cet amendement proposed’augmenter progressivement mais significativement le taux de lataxe, pour inciter fortement les propriétaires à ne pas laisservacants ces logements. Il vise également à créer deux tranchessupplémentaires la troisième et quatrième année de vacance.