ART. 24	N°I-452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-452
présenté par
M. Causse, Mme Marsaud, Mme Piron, M. Taupiac, M. Travert, M. Belhaddad, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Buchou, M. Olive, Mme Spillebout, M. Fait, M. Mazaury, Mme Riotton, Mme Delpech, Mme Vidal et M. Laussucq
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ARTICLE 24
I. – Compléter l’alinéa 2 parles quatre phrases suivantes : 
« Cette minoration n’aura pasà être appliquée aux biens situés en résidence gérée. Unerésidence gérée - ou résidence services – est unactif immobilier constitué d’un ensemble de biens, appartements ouchambres, meublés et équipés, confié à un exploitant uniquetitulaire d’un bail commercial. Elle comporte des parties communesnécessaires à l’exercice de l’activité de l’exploitant etnotamment un accueil. Concernant les biens situés en résidencegérée, pour le calcul de la plus-value, le prix d’acquisitionn’aura donc pas à être minoré des amortissements déduits entrela date d’acquisition et la date de cession en application del’article 39 C. »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la stabilité du régime fiscaltout en évitant les incitations à privilégier la locationmeublée au détriment de la location nue, particulièrement dansles zones où le marché locatif est déjà déséquilibré.
Il propose d’exclure les résidences gérées – telles que lesrésidences services pour étudiants, seniors ou touristes – detoute évolution défavorable de la fiscalité applicable, dans lamesure où ces biens ne peuvent être transformés en logementsmeublés pour des raisons fiscales.
Ces résidences, soumises à des autorisations d’urbanismespécifiques, répondent à des besoins particuliers et neconstituent pas des logements ordinaires.