APRÈS ART. 10	N°I-454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-454
présenté par
M. Causse, Mme Marsaud, M. Taupiac, M. Travert, M. Belhaddad, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Buchou, M. Olive, Mme Spillebout, M. Fait, M. Mazaury, Mme Riotton, Mme Delpech et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° del’article 31 du code général des impôts est complété par unp ainsi rédigé :
« p) Pour les logementssitués en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvementà compter du 1er janvier 2024 et à la demande ducontribuable domicilié en France au titre de l’article 4B,une déduction annuelle au titre de l’amortissement égale à5 % du prix d’acquisition du logement durant dix années.
« 1. Le bénéfice de ladéduction au titre de l’amortissement s’applique aussi :
« 1° Au logement situédans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuable faitconstruire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis deconstruire à compter du 1er janvier 2024 ;
« 2° Au logement que lecontribuable acquiert à compter du 1er janvier 2024 etqui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à laproduction ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du2° du 2 du I de l’article 257 ;
« 3° Au logement qui nesatisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues àl’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendantà améliorer les rapports locatifs et portant modification de laloi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, que le contribuableacquiert à compter du 1er janvier 2024 et qui fait ouqui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, définis pardécret, permettant au logement d’acquérir des performancestechniques voisines de celles d’un logement neuf ;
« 4° Au local affecté àun usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entrele 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029 et qui faitou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement àcondition que le logement respecte à minima une classe C du DPE ausens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et del’habitation.
« Pour les logements qui fontl’objet des travaux mentionnés aux 2° à 5° du B aprèsl’acquisition par le contribuable, l’achèvement de ces travauxdoit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxièmeannée qui suit celle de l’acquisition du local ou du logementconcerné.
« 2. Le bénéfice dustatut s’applique exclusivement aux logements situés dans descommunes classées, par arrêté des ministres chargés du budgetet du logement, dans des zones géographiques se caractérisant parun déséquilibre important entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés d’accès au logement sur leparc locatif existant et aux logements situés dans des communesdont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation desite de défense ou l’a été dans un délai de huit ansprécédant l’investissement.
« 3. Le bénéfice dustatut pour les logements mentionnés au 3ème et 4ème du point 1s’appliquera aussi aux logements situés dans les communes dont lebesoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville estparticulièrement marqué ou qui ont conclu une conventiond’opération de revitalisation de territoire prévue à l’articleL. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. Lesmodalités d’application du présent point 3, notamment la listedes communes répondant à la condition liée au besoin deréhabilitation de l’habitat en centre-ville, sont fixées pararrêté des ministres chargés du logement et du budget.
« 4. La périoded’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois del’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle estpostérieure ou le premier jour du mois de l’achèvement de cestravaux pour les logements définis aux 2ème, 3ème et 4ème dupoint 1 ci-dessus.
« L’option, qui doit êtreexercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’annéed’achèvement de l’immeuble ou l’année de l’achèvement destravaux ou de son acquisition si elle est postérieure, estirrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagementdu propriétaire de louer le logement nu à titre de résidenceprincipale pendant une durée de dix ans pour la première périoded’amortissement.
« Cette location doit prendreeffet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement del’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Lalocation ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscaldu contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d’unesociété non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’unesociété civile de placement immobilier, avec l’un des associésou un membre du foyer fiscal de l’un des associés. Cet engagementprévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciéesà la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder desplafonds fixés par décret en fonction de la localisation dulogement et de son type.
« Le bénéficed’amortissement n’est pas applicable aux logements dont le droit depropriété est démembré ou aux logements appartenant à unesociété non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’unesociété civile de placement immobilier, dont le droit depropriété des parts est démembré. Il n’est pas non plusapplicable aux immeubles classés ou inscrits au titre desmonuments historiques ou ayant reçu le label délivré parla » Fondation du patrimoine « , mentionnés au premieralinéa du 3° du I de l’article 156, et aux logementsfinancés au moyen d’un prêt mentionné à l’article D. 331‑1 ducode de la construction et de l’habitation.
« Les plafonds de loyermentionnés au premier alinéa peuvent être réduits, dans desconditions définies par décret, par le représentant de l’Étatdans la région après avis du comité régional de l’habitat et del’hébergement mentionné à l’article L. 364‑1 du code de laconstruction et de l’habitation, afin d’être adaptés auxparticularités des marchés locatifs locaux.
« Les dispositions despremiers au septième alinéas s’appliquent dans les mêmesconditions lorsque les immeubles sont la propriété d’unesociété non soumise à l’impôt sur les sociétés à lacondition que les porteurs de parts s’engagent à conserver lestitres jusqu’à l’expiration de la durée de dix ans mentionnée auquatrième alinéa.
« À l’issue de la périodecouverte par l’engagement de location mentionnée au 2ème alinéadu point 4, et sous condition que le logement reste loué, lecontribuable peut continuer à bénéficier une déduction au titred’un amortissement de 5 % du prix d’acquisition par an pourune nouvelle durée de dix ans, à la condition de proroger sonengagement initial de location pour une nouvelle durée de dixans.
« 5. Le revenu netfoncier de l’année au cours de laquelle l’un des engagementsdéfinis au point 4 n’est pas respecté est majoré du montant desamortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenunet foncier correspondant à cette majoration est divisée par lenombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a étédéduit ; le résultat est ajouté au revenu global net del’année de la rupture de l’engagement et l’impôt correspondantest égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenuepar le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient. Encas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième oula troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès ducontribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune,cette majoration ne s’applique pas.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent p,notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuableset aux sociétés qui y sont mentionnés, ainsi que les modalitésde décompte des déductions pratiquées au titre desamortissements considérés. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’un taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La chute de la production de logements locatifs intermédiairesconstitue un défi pour la cohésion sociale, en particulier dansles zones tendues (métropoles, littoraux, territoiresfrontaliers...).
Dans ce contexte dégradé, le législateur doit pouvoirmobiliser tous les leviers de l’investissement immobilier. Auxcôtés des investisseurs institutionnels, les particuliers, quiont largement contribué à la création de logementsintermédiaires depuis la crise de l’immobilier des années 1990,pourraient être mobilisés, en ayant accès au bénéfice desdispositions incitatives liées au logement locatif intermédiaire(LLI). Cette orientation ne reviendrait pas à recréer un nouveaudispositif fiscal 
mais s’appuierait au contraire sur un régime créé en 1948(statut de loueur meublé non- professionnel), et activerait unesource de financement complémentaire à celle des opérateursinstitutionnels, lesquels ne privilégient pas toujours lerésidentiel dans leurs arbitrages financiers.
Cet amendement propose donc, pour contribuer au chocd’investissement appelé par la crise actuelle, d’ajouter, aubénéfice de l’investissement particulier mené en faveur dulogement locatif intermédiaire, une possibilité d’amortissementdu prix de revient et de l’investissement sur deux périodes de 10ans, à hauteur de 5% par an.