ART. 24	N°I-455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-455
présenté par
M. Causse, Mme Marsaud, M. Taupiac, M. Travert, M. Belhaddad, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Buchou, M. Olive, Mme Spillebout, M. Fait, M. Mazaury, Mme Riotton, Mme Delpech et Mme Vidal
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ARTICLE 24
I. – Compléter l’alinéa 2 parles quatre phrases suivantes : 
« Cette minoration ne peutêtre appliquée aux biens loués en meublé à usage d’habitation.Ces locations sont entendues comme les locations ayant un usagerésidentiel du fait de leur vocation à une occupation présentantun certain degré de permanence. Cette vocation est caractériséepar la signature d’un contrat de location dans les conditionsprévues par la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986, ou d’un bail non soumis àcette loi mais régissant les relations entre les parties dans desconditions similaires et dont la durée excède un mois. Lelogement n’a pas à être la résidence principale du locataire.Par conséquent, les amortissements ne sont pas réintégrés dansl’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cessionde ce type de biens. »
 
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les avantages fiscaux liés à lalocation meublée de courte durée, afin de prévenir lesdistorsions sur le marché locatif, notamment dans les zonestouristiques ou celles présentant un fort déséquilibre entrel’offre et la demande de logements.
En se fondant sur le Bulletin officiel des impôts (BOI) du 7août 2024, qui distingue les prestations hôtelières etpara-hôtelières des locations meublées à usage d’habitation,cet amendement propose d’exclure de la déduction desamortissements les logements meublés loués en usage résidentiel,tels que définis dans le BOI.
Ainsi, l’amendement vise à maintenir la possibilité dedéduire les amortissements uniquement pour les logements meublésloués en courte durée à des fins touristiques, tout en excluantles locations ayant un usage résidentiel, c’est-à-dire cellescaractérisées par un certain degré de permanence, avec uncontrat de location respectant les dispositions de la loi du 6juillet 1989 ou des contrats similaires. Cela permettrait deréduire les incitations fiscales à louer des logements en meublépour des séjours de courte durée, sans pénaliser les locationsà usage résidentiel, qui sont essentielles pour répondre auxbesoins de logement de la population.