ART. 36	N°I-456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-456
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE 36
 
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme dufinancement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement desaides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), quifait également l’objet de mesures fiscales qui doivent égalementêtre supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances.
L’objectif affiché de simplification et de sécurisationjuridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification ruralesoulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses etne permet pas de préserver durablement le versement de cesparticipations financières, indispensables aux autoritésorganisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisentdes travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurscommunes rurales éligibles à ces aides.  
La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-senspolitique dans la mesure où elle aura pour effet non pas derésorber mais au contraire d’accroître la fracture territorialedans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montantdes dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’ajamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012,malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseauxde distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leurrésilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes etintenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) debénéficier  d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ouencore faire face aux demandes de raccordement d’installations deproduction d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses.
Le remplacement de la contribution annuelle versée par lesgestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinqfois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbainesque dans les communes rurales, par une fraction de l’accise surl’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble duterritoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation etde solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de sonefficacité.
Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettrapas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va aucontraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquantde conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet,une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue« la relation directe » avec les dépenses concernées quesont les aides à l’électrification rurale.   
Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone ruralene bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zoneurbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseauxpublics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réformeaboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides àl’électrification rurale et les besoins réels d’investissement surles réseaux publics de distribution d’électricité.
Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme quin’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation niétude d’impact préalable.