APRÈS ART. 6	N°I-458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-458
présenté par
Mme Battistel, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, Mme Pantel, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Emmanuel Grégoire, M. David, Mme Godard, Mme Jourdan, M. Fégné, Mme Got, M. Courbon et M. Barusseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéade l’article L. 345‑2 du code de l’énergie, lesmots : « à usage principal de bureaux quiappartiennent à un propriétaire unique » sont remplacéspar les mots : « appartenant à un propriétaire unique etaccueillant des entreprises du secteur tertiaire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir la notion de ”réseauintérieur de bâtiment” qui permet aujourd’huil’autoconsommation de l’énergie produite sur site dans un mêmebâtiment dédié aux seules activités de bureaux et détenu par ununique propriétaire. Il vise ainsi à élargir cette notionaux  bâtiments tertiaires, détenus par un uniquepropriétaire et occupés par une ou plusieurs entreprises en leurpermettant de consommer l’énergie produite à partir d’unités deproduction d’énergie renouvelable et de stockage sur site, à labase de la construction ou par ajout.
Le réseau intérieur permet l’acheminement del’électricité aux différents occupants, que celle-ci soitauto-produite sur site ou appelée sur le réseau public, de façon às’adapter en temps réel aux besoins de consommation.
Ce dispositif qui je l’espère vous consentirez à élargir doitinciter les entreprises propriétaires de leurs locaux, lespromoteurs immobiliers et les foncières à investir dans laconstruction de bâtiments vertueux, en produisant leur propreélectricité sur site, favorisant ainsi le développement desénergies renouvelables. 
Il apparaît essentiel d’élargir le bénéfice de cette mesure enintégrant bien toute la diversité des usages des entreprisesoccupantes au sein d’un même bâtiment (surfaces commerciales,espaces de stockage, ateliers de réparation, etc.), sans lelimiter aux seuls espaces de bureaux, afin que lespropriétaires de bâtiments tertiaires soient directement etrapidement incités à la réalisation de ces ouvrages en investissantmassivement dans l’autoconsommation. 
Cela permettra aux forces économiques d’accéder à une énergieverte à un coût limité, pour au moins une partie de leurconsommation, à l’heure où l’évolution future du coût del’électricité est une inquiétude constante pesant sur notreéconomie.
La rédaction proposée reste volontairement restrictive en selimitant aux aux bâtiments détenus par un unique propriétaire etqui ne comprennent pas de logements , de manière à ne pasdéstabiliser le financement du réseau public de distributiond’électricité.