ART. 29	N°I-46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-46
présenté par
M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
------------
ARTICLE 29
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686833 € »
le montant :
« 27 735457 200 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après quatre années de baisse de laDGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avecle gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018.
Ce gel équivaut à unmanque considérable pour les collectivités compte tenu duniveau d’inflation record de ces dernières années. Lanon-indexation de la DGF a ainsi coûté aux Départements 3,5milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliardd’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finaleobservée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300millions d’euros.
Contrairement à ce que le précédentGouvernement a pu dire, les collectivités ont bel et bien contribuéau redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ontabsorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurantla continuité de leurs services publics et en préservantl’investissement. Dans le même temps, elles subissaient égalementl’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges,hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutentles effets de mesures imposées par l’État, telles que larevalorisation du point d’indice et autres hausses des dépenses nonpilotables comme les Allocations Individuelles de Solidarité,destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour lesbénéficiaires.
Chaque année, les départementsmettent en œuvre 12 milliards d’euros d’investissements, dont plusde 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir àniveau les prestations sociales mises en œuvre par les départementsse fait désormais au détriment du soutien au bloc communal, de lacohésion territoriale, de l’investissement et donc de l’activitééconomique.
Pour redonner des marges demanœuvre aux Départements, il est indispensable d’indexer enfin laDGF sur l’inflation.
Le présent amendement prévoit doncde revaloriser la DGF en 2025, attribuée aux départements, àhauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à laconsommation pour 2025, soit + 1,8 %.