ART. 32	N°I-463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-463
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 44 188 897 951 € »
le montant :
« 44 651 897 951 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne dutableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fondsde sauvegarde des départements pour l’année 2025
463 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la secondecolonne du même tableau, substituer au montant :
« 44 188 897 951 € »
le montant :
« 44 651 897 951 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manqueraprès de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entreautres :
• 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO ;
• 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives dupoint d’indice ;
• 1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ;
• 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations surl’inflation :
• sans compter l’envolée des prix des matières premières et del’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du« Ségur ».
La situation des Départements s’est singulièrement dégradée,d’autant plus avec la disparition de leurs recettes fiscales, cequi grève le financement de leurs missions : entretenir etdévelopper les routes, maintenir le maillage territorial desservices publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation deprofessionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cettesituation soulève des questions fondamentales sur la répartitiondes compétences et des ressources entre l’État et les collectivitésterritoriales et pose la question de la libre administration desDépartements.
Dès 2020, les Départements ont mis en place un fonds depéréquation de leur seule ressource dynamique, les DMTO, qui s’estélevé à 1,9 milliard d’euros en 2024. La chute continue desrecettes issues des droits de mutation est telle que ce fonds nedevrait s’élever pour l’année 2025 qu’à environ 1,4 milliard, soit500 millions d’euros de péréquation en moins pour les collectivitésdépartementales les plus fragilisées.
De nombreux Départements se retrouveront ainsi en grandedifficulté pour boucler leurs budgets 2025. Parmi eux, si rienn’est fait, certains ne seront plus en mesure de faire face à leursobligations et pourraient tout simplement se retrouver en «cessation de paiement ».
En 2024, ces Départements en grande difficulté (sur la base decritères arrêtés en concertation avec Départements de France)étaient 14. Il avait été décidé de mobiliser le « fonds desauvegarde », par la dynamique associée à la part de 250 millionsde TVA attribuée dans le cadre du transfert du foncier bâti. Cefonds, non mobilisé en 2022 s’est élevé à fin 2023 à environ 50millions d’euros. Le Gouvernement avait amendé la loi de finances2024 pour l’abonder à la même hauteur. Un total d’un peu plus de100 millions d’euros a été entre les 14 Départements retenus.
Pour 2025 et dans l’attente de la TVA définitive 2024, le fondsde sauvegarde ne devrait s’élever au maximum qu’à environ 37millions d’euros sans abondement. Or, le nombre de Départements engrande difficulté pourrait doubler, avec l’entrée dans ledispositif de plus « gros » Départements.
Il revient donc à la solidarité nationale, c’est-à-dire aubudget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convientd’apporter aux départements les plus en difficulté, en abondant lefonds de sauvegarde, pour un montant de 463 millions d’euros.
Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir lasituation financière des Départements les plus en difficulté.
Les difficultés conjoncturelles connues par les Départementssont désormais admises par tous, mais l’asphyxie budgétaire qu’ilssubissent aura des répercussions sur la cohésion sociale etterritoriale du pays et un impact sur l’activité économique si desréponses ne sont pas apportées dans ce projet de loi definances.