APRÈS ART. 3	N°I-466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-466
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 91 du code généraldes impôts est ainsi rétabli :
« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’unplan d’épargne retraite mentionné à l’article 71 de la loin° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises décède, les sommes perçues au titrede ce plan sous forme de rente ou de capital, par ses héritiers oupar les personnes désignées comme bénéficiaires sont assujetties àun prélèvement au taux de 12,8 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un qu’une personne souscris à un PER, il peut déduire deson revenu imposable à l’impôt sur le revenu les versements qu’ileffectue sur ce PER. Ce mécanisme de déduction des versementsinitiaux est conçu comme un sursis à imposition. Ainsi, lorsque letitulaire du PER le liquide sous forme de rentes, celles-ci sontimposées à l’IR.
En revanche, lorsque le titulaire décède, les sommes récupéréespar l’héritier, dans le cadre de la liquidation du PER opérée pourla succession sous forme de rente ou de capital, ne sont passoumises à l’IR. Certes, le capital entre de plein droit dansl’actif successoral, mais comme tout les autres produits d’épargne,qui n’ont eux pas fait l’objet d’une déduction à l’IR lors desversements.
Ainsi, l’avantage fiscal procuré au souscripteur lors de laConstitution du plan n’est jamais récupéré.
Il s’agit d’une faille réelle, que l’économiste Antoine Lévy aestimé à 3 à 4 milliards d’euros, documenté dans plusieurs rapportsparlementaires.
Dès lors, cet amendement propose de taxer ces sommes lors de laliquidation au décès, afin de récupérer l’avantage fiscal. Dans unsouci de simplification et de récupération rapide, il est proposéde créer un prélèvement ad hoc, égal au PFU.