APRÈS ART. 3	N°I-467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-467
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 167 bisdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au IV, après la premièreoccurrence du mot : « territoire » sont insérés lesmots : « partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen » ;
2° Le premier alinéa du 2 duVII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lemot :« deux » est remplacé par lemot :« quinze » ; 
b) La seconde phrase estsupprimée ;
3° Le VIII est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa du 1,les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondantaux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 Bter intervenue » sont remplacés par les mots :« l’échange entrant dans le champ d’application del’article 150‑0 B intervenu » ;
b) Au 4, les mots :« des articles 244 bis A ou » sont remplacés parles mots : « de l’article » ;
II. – Le III de l’article 112de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour2019 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement identique du Nouveau front Populaire vise àrétablir l’exit tax en
abrogeant l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exittax.