APRÈS ART. 3	N°I-468 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-468 (Rect)
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 3 de l’article 199sexdecies du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Au premier alinéa, lemontant : « 12 000 € » est remplacé par lemontant « 9 000 € » ; 
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié : 
a) Le montant :« 12 000 € » est remplacé par le montant :« 9 000 € » ;
b) Le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant :« 12 000 € » ;
3° Le dernier alinéa est ainsimodifié :
a) À la premièrephrase, le montant : « 12 000 € » est remplacépar le montant : « 9 000 € » ;
b) L’avant-dernière phraseest ainsi modifiée : 
- Le montant : « 12000 € » est remplacé par le montant : « 9000 € » ;
- Le montant : « 15000 € » est remplacé par le montant : « 12000 € » ;
c) La dernière phraseest ainsi modifiée :
- Le montant : « 15000 € » est remplacé par le montant : « 12000 € »
- Le montant : « 18000 € » est remplacé par le montant : « 15000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à diminuer de 25 % le montant plafonddes dépenses occasionnées par l’emploi d’un salarié à domicilepouvant faire l’objet d’un crédit d’impôt de 50 %.
Les ressources consacrées par l’État à ce crédit d’impôt ontdépassé 6 milliards d’euros en 2024. Les montants de crédits depaiements inscrits au projet de loi de finances pour 2025 sont enaugmentation de 100 millions par rapport à l’exerciceprécédent.
Dans un rapport public de mars 2024, la Cour des comptes arelevé que la consommation des services aux personnes se concentresur les 20 % de foyers présentant les revenus les plus élevés.Elle a en outre observé que depuis la généralisation en 2018 ducrédit d’impôt en faveur de l’emploi d’un salarié à domicile,l’État n’a pas évalué l’impact qualitatif du dispositif réformé, niévalué ses effets d’aubaine.
Dans un contexte de très forte tension sur les comptes publics,il est nécessaire que la charge de l’effort soit équitablementrépartie et que ceux qui en ont les moyens y contribuent à raisonde leurs capacités. 
La révision du plafond de dépenses ouvrant droit à créditd’impôt permettra à l’État de dégager des ressourcessupplémentaires tout en évitant que les classes moyennes soientdécouragées de recourir à ce dispositif.