ART. 19	N°I-469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-469
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 19
Substituer à l’alinéa 67 lesquatre alinéas suivants :
« II. – Les articles28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018 sont abrogés.
« IIbis. – Les articles du code général des impôtsmodifiés par les articles visés au I sont rétablis dans leurrédaction antérieure à la publication de cette même loi.
« IIter. – Les articles du code monétaire et financiermodifiés par les articles visés au I sont rétablis dans leurrédaction antérieure à la publication de cette même loi.
« IIquater. – L’article L. 16 du livre desprocédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à lapublication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement identique du Nouveau front Populaire vise àsupprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pourpermettre une progressivité de l’impôt sur le capital.