APRÈS ART. 3	N°I-474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-474
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 787 B du code généraldes impôts, après le mot : « valeur », sont insérésles mots : « dans la limite de dix millionsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du pacte Dutreildans la limite de 10 millions d’euros pour la valeur destitres.