APRÈS ART. 3	N°I-476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-476
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 787 B du code général des impôts, après lemot : « actions », sont insérés les mots :« en pleine propriété ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dansle cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deuxniches fiscales qui permettent de réduire de manière importante lafiscalité.