ART. 4	N°I-480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-480
présenté par
Mme Reid Arbelot, M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu et M. Rimane
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 185, insérerles trois alinéas suivant :
« Les recettes issues de lataxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la productiond’électricité sont réparties comme suit :
« 1° Un pourcentage de5 % de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pourla production d’électricité est affecté à la Polynésiefrançaise ;
« 2° Le solde desrecettes générées par cette taxe est affecté au versement nucléaireuniversel. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de flécher 5% des recettes fiscalesissues de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pourla production d’électricité vers la Polynésie française.
Cette nouvelle taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire estcréée par l’article 4 du Projet de loi de finances pour 2025. Elles’appliquera aux revenus du parc électronucléaire d’EDF lorsqueceux-ci excéderont un seuil dit de « taxation » : 50 % des revenusexcédant ce seuil seront prélevés. En outre, si ces revenusexcédent un seuil, plus haut, dit « d’écrêtement », 90 % desrevenus excédant ce second seuil seront également prélevés.
Le Gouvernement prévoit d’allouer l’intégralité des revenus issusde cette taxe au financement d’un mécanisme de réduction du prix auconsommateur final. Le présent amendement propose de flécher 5% deces revenus à la Polynésie française pour une raison simple :les essais nucléaires, qui se sont déroulés entre 1966 et 1996 surce territoire, ont contribué au développement des compétences etdes infrastructures nécessaires au programme d’énergie nucléairecivile. La Polynésie française et ses habitants méritent grandementd’être considérés dans le partage des revenus du nucléaire. Ainsi,ces revenus fléchés permettront aux autorités du Pays, quidisposent de la compétence en matière d’énergie, de développer despolitiques publiques en faveur de la transition énergétique et dudéveloppement de la Caisse de Protection Sociale.