APRÈS ART. 26	N°I-483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-483
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
L’article 302 bis Kbis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 302 bis Kbis I. – À compter du 1er janvier 2025,une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur lesbillets d’avion, est due par les entreprises de transport aérienpublic.
« II. – La taxe estassise sur le nombre de passagers et la masse de fret et decourrier embarqués en France, quelles que soient les conditionstarifaires accordées par le transporteur, à l’exception :
« a) Des personnelsdont la présence à bord est directement liée au vol considéré,notamment les membres de l’équipage assurant le vol, les agents desûreté ou de police, les accompagnateurs de fret ;
« b) Des passagers, dufret du courrier reprenant leur vol après un atterrissage forcé enraison d’incidents techniques, de conditions atmosphériquesdéfavorables ou de cas de force majeure.
« La taxe est exigible pourchaque vol commercial réalisé au départ du territoire de taxationmentionné à l’article L. 422‑16 du code des impositions surles biens et services.
« Pour la perception de lataxe, les évacuations sanitaires d’urgence ne sont pas considéréescomme des vols commerciaux de transport aérien public.
« Ne sont pas assujettis à laprésente taxe les embarquements dans un des territoires mentionnésaux alinéas 2 à 5 de L. 422‑16 du code de l’imposition desbiens et services, à l’article L. 112‑4 du même code, àl’article 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayantpour destination finale un autre de ces mêmes territoires.
« III. – 1° Letarif de la taxe, perçue en fonction de la destination finale, etde la catégorie de chaque passager, selon le tableausuivant :
« 
Destination finale du passager	Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire»	Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services àbord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accédergratuitement	Autre passager	
Destination à moins de 1 000 km	120 euros	60 euros 	10 euros	
Destination à plus de 1 000 km et moins de 2 200 km	360 euros 	180 euros	30 euros	
Destination à plus de 2 200 km	1200 euros	400 euros	60 euros	
« 2° Le tarif de la taxeest de 50 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.
« À compter de l’année 2026,ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une proportion égaleau taux prévisionnel de croissance de l’indice des prix à laconsommation hors tabac associé au projet de loi de finances del’année. Ces tarifs annuels entrent en vigueur pour les volseffectués à compter du 1er avril de l’année.
« IV. – 1° Lesentreprises de transport aérien déclarent, au plus tard le dernierjour de chaque mois, conformément au modèle prescrit parl’administration de l’aviation civile, le nombre de passagers et lamasse de fret et de courrier embarqués le mois précédent pour lesvols effectués au départ de la France.
« 2° Ces déclarationssont adressées par voie électronique aux comptables du budgetannexe « Contrôle et exploitation aériens ».Concomitamment, les redevables acquittent cette contribution desolidarité par télépaiement.
« 3° Les déclarationsmentionnées au 1. Et au 2. sont contrôlées par les services de ladirection générale de l’aviation civile. À cette fin, les agentsassermentés peuvent examiner sur place les documents utiles.
« 4° À défaut dedéclaration dans les délais, il est procédé à la taxation d’officesur la base des capacités d’emport offertes par les typesd’aéronefs utilisés pour l’ensemble des vols du mois au départ dechaque aérodrome et exprimées comme suit :
« a) nombre total desièges offerts pour les avions passagers ;
« b) nombre total desièges offerts au titre du trafic passagers et charge maximaleofferte pour le trafic de fret et de courrier pour les avionsemportant à la fois des passagers, du fret ou ducourrier ;
« c) charge marchandetotale pour les avions cargos.
« 5° En cas de manquementaux obligations déclaratives la taxation d’office prévue au 4. estappliquée, majorée d’un intérêt de retard prévu àl’article 1727 du présent code.
« 6° En cas dedéclaration frauduleuse constatée par les services de la directiongénérale de l’aviation civile, le montant de cinq fois la taxationd’office prévue au 4. est appliqué.
« V. – Sous réservedes dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe estassuré par les agents comptables du budget annexe « contrôleet exploitation aériens » selon les procédures, sûretés,garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur lechiffre d’affaires.
« Le contentieux est suivi parla direction générale de l’aviation civile. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur lechiffre d’affaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement identique du nouveau front populairevise une contribution additionnelle, due par les entreprisesde transport aérien public.