APRÈS ART. 10	N°I-487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-487
présenté par
M. Peu, M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I – Le B du I de la section V du chapitre premier dutitre II de la première partie du livre premier du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies estainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots :« lorsqu’ils sont situés : » sontsupprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots :« et relevant de la politique de renouvellement urbain »sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux :« 10 % » est remplacé par letaux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code généraldes impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « etles travaux mentionnés au 2° du présent I, » sontsupprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres »est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sontsupprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux	b du 3° du I	5,5 %	
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, letaux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de5,5 % sur l’ensemble des opérations de constructionneuve de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble destravaux qui sont réalisés dans ces logements.