APRÈS ART. 10	N°I-488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-488
présenté par
Mme Lebon, M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 294 ducode général des impôts, il est inséré un article 294bis ainsi rédigé :
« Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirementpas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et àSaint-Martin, s’agissant :
« 1° De l’eau et desboissons autres que les boissons alcooliques ainsi que desproduitsdestinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits deconfiserie, des margarines et graisses végétales et ducaviar ;
« 2° Des produits detoilette et d’hygiène personnelle, y compris de protectionhygiénique féminine ;
« 3° Des produitsd’entretien domestique ;
« 4° Des produitspharmaceutiques ;
« 5° Des fournituresscolaires.
« Les caractéristiques de cesproduits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargésde l’économie et de l’outre-mer. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article issu de la proposition de loi sur l’urgence socialedéposée par la NUPES vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans lesterritoires ultra-marins sur un ensemble de produits de premièrenécessité.