ART. 11	N°I-489 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-489 (Rect)
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1,après l’année :
« 2024 », 
insérer les mots : 
« au 31 décembre2026 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’impôt sur les sociétécalculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus àl’article 219 du code général des impôts, déterminé avantimputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales »
les mots :
« celle de l’impôt sur lessociétés définie à la section III du chapitre II du titre premierde la première partie du livre premier du code général des impôts,déterminée avant imputation des avantages fiscaux ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’impôt sur les sociétésafférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensembledu groupe définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dumême code, déterminé avant imputation des réductions et créditsd’impôt et des créances fiscales »
les mots :
« la même assiette, appréciéeselon les règles prévues aux articles 223 A à 223 U du même code,déterminée avant imputation des avantages fiscaux ».
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« 20,6 % pour le premierexercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pourle second exercice clos à compter de cette même date »
le taux :
« 15 % ».
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les taux mentionnés aupremier alinéa du présent A sont multipliés »
les mots :
« le taux mentionné au premieralinéa du présent A est multiplié ».
VI. – En conséquence, audébut de la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer auxmots :
« Ces taux sontexprimés »
les mots :
« Ce taux estexprimé ».
VII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« 41,2 % pour le premierexercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pourle second exercice clos à compter de cette même date »
le taux :
« 30 % ».
VIII. – Enconséquence, à l’alinéa 10, substituer auxmots :
« les taux applicables (T)sont déterminés »
les mots :
« le taux applicable (T) estdéterminé ».
IX. – En conséquence, audébut de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les tauxdéterminés »
les mots :
« Le tauxdéterminé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise àmettre en place une contribution exceptionnelle sur l’IS. Elle estfixée à 15 points pour les entreprises dont le chiffre d’affaireest supérieur à 1 milliard d’euros et 15 points supplémentaires sile chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros.