APRÈS ART. 13	N°I-494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-494
présenté par
Mme Lebon, M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244quater W du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 4 du I est complété parun 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux acquisitions ouconstructions de logements neufs situés dans les départementsd’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’entreprisesigne avec une personne physique, dans les douze mois del’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle estpostérieure, un bail réel solidaire tel que défini à l’articleL. 255‑1 du code de la construction et del’habitation ;
« b) Les troisquarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôtpratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeublesont rétrocédés à la personne physique signataire du bail réelsolidaire sous forme de diminution du prix de cession del’immeuble. » ;
2° Après le premier alinéa du1 du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérationsmentionnées au 4° du 4 du I, un crédit d’impôt est accordé,hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissionsd’acquisition, à l’exception des frais de transport, d’installationet de mise en service amortissables, sur le coût du foncier objetdu bail réel solidaire, diminué de la fraction de leur prix financépar une aide publique. »
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux graves problématiques du logement dans les Outre-mer,il est urgent de lancer un renouvellement profond du parc delogements dans les territoires ultramarins, en favorisant à la foisla construction d’habitations neuves et la rénovation. Cesproblématiques trouvent en partie leur solution dans ledéveloppement du BRS. En France, 11.500 logements en bail réelsolidaire devraient sortir de terre d’ici à 2025, ce qui estloin d’être suffisant aussi bien dans les Outre-mer que dansl’Hexagone.
Le rapport de la mission d’information sur les dépenses fiscales etbudgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété,dont les travaux ont été menés par les députés Charles de Coursonet Daniel Labaronne et dont les conclusions ont été présentées le17 juillet 2023, insiste sur l’importance “d’accélérer ledéveloppement prometteur du BRS”. Les rapporteurs considèrent quela proposition de l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne deréviser les plafonds de ressources à la hausse allait dans le bonsens et permettra de renforcer l’accès au logement des classesmoyennes.
Alors que les primo-accédants ont de plus en plus dedifficultés, avec des taux d’emprunt très élevés et une majorité dedossiers refusés, les plus modestes souhaitant accéder à lapropriété sont les premières victimes de cette dynamiqueimmobilière dans les Outre-mer et le BRS pourrait représenter uneopportunité pour grand nombre d’entre eux.
Cet amendement vise donc à répondre à l’ensemble de ces enjeuxen accompagnant le développement du bail réel solidaire dans lesterritoires ultramarins de manière efficace. Il propose d’appliquerun crédit d’impôt aux opérations de construction de logements neufsdestinés à l’accession sociale à la propriété s’appuyant sur unbail réel solidaire. Il est proposé d’intégrer également le coûtd’achat du foncier au crédit d’impôt pour ces mêmes opérations.Cela permettra ainsi de proposer des logements à des prix plus encohérence avec les ressources des ménages des départements etrégions d’Outre-mer et ainsi de faire baisser les redevances dubail réel solidaire à la charge des familles des départements etrégions d’Outre-mer.