APRÈS ART. 13	N°I-495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-495
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué une contribution additionnelle sur lesrevenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis,sans faire application du 6° de l’article 112, et auxarticles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titredes exercices mentionnés au V.
II. – Sont redevables de cette contribution les redevables del’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code généraldes impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal àun milliard d’euros. 
Le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé parle redevable au cours de l’exercice ou de la période d’impositionramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’ungroupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 Abis du code général des impôts, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
III. – La contribution est due lorsque le total des revenusdistribués mentionnés au I versés par une société lors del’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,2 fois la moyennedes revenus distribués versés lors des cinq exercicesprécédents.
IV. – Elle est assise sur la fraction des revenus distribuésexcédant 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors descinq exercices précédents. Il est appliqué le taux de 5 %.
Si les revenus distribués excèdent 1,2 fois la moyenne desrevenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, sanstoutefois excéder 1,32 fois cette moyenne, le taux mentionné aupremier alinéa du présent IV est multiplié par le rapport entre, aunumérateur, la différence entre le montant total des revenusdistribués et 1,2 fois la moyenne des revenus distribués verséslors des cinq exercices précédents, et au dénominateur, 0,1 foiscette moyenne. Ce taux est exprimé avec deux décimales après lavirgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’uneunité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.
V. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrementainsi que les garanties, les sanctions et les règles deprésentation, d’instruction et de jugement des réclamations.
VI. – Le présent article est applicable à compter de l’exercice2024 inclus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise àmettre en place une contribution sur les super dividendes pourles entreprises qui distribuent 20% de dividendes en plus parrapport à une période de référence. Cette contribution estfixée à 5%