APRÈS ART. 16	N°I-500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-500
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le livre premier ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 estabrogé ;
2° L’article 1407bis est ainsi modifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
i) La première phrase estainsi modifiée :
– Les mots :« autres que celles visées à l’article 232 » sontsupprimés ;
– Les mots : « dedeux années » sont remplacés par les mots : « d’uneannée » ;
ii) La seconde phraseest remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pourl’application de la taxe, est considéré comme vacant un logementdont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix joursau cours de la période de référence définie au présent alinéa. Lataxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté ducontribuable » ;
b) À la fin de laseconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi quesur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sontsupprimés.
3° Le premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts est ainsimodifié :
a) Au début, lesmots : « Dans les communes classés dans les zonesgéographiques mentionnées au I de l’article 232 » sontsupprimés ;
b) Sont ajoutés lesmots : « et vacants. Le produit de la majorationmentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée parun prélèvement sur les attributions mentionnées à l’articleL. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales descommunes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacantsmentionnée à l’article 232 du code général des impôts,correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressortterritorial au titre de l’année 2022.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logementsvacants. Cette fusion permettra de simplifier la fiscalité pour lescollectivité territoriales et renforcer les outils à leursdispositions pour lutter contre les logements vacants en permettantà toutes les communes d’introduire une majoration de la taxed’habitation sur les résidences secondaires.