APRÈS ART. 13	N°I-502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-502
présenté par
M. Castor, M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 571‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséréun article L. 571‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. – L. 571‑3‑1. – Afind’atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utiletel qu’inscrit au Schéma d’aménagement régional approuvé par décreten Conseil d’État n° 2016‑931 du 6 juillet 2016, sonttransférés à titre gratuit entre 125 000 hectares et150 000 hectares de foncier de l’État à la sociétéd’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane, jusqu’au31 décembre 2034. Le foncier est transféré par lot à lademande de la société d’aménagement foncier et d’établissementrural et exonéré d’impôts pendant 10 ans. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation de la Guyane est unique en France. En effet, sur ceterritoire de 8 millions 400 milles hectares, 90% des terres sontencore considérées comme appartenant à l’État, du fait del’application de la doctrine coloniale du Terra Nullius.
 
En 2017, un mouvement social d’une ampleur sans précédent, a aboutià la signature des Accords de Guyane, publiés au JO le 2 mai 2017.Ces accords prévoient notamment la cession gratuite par l’État de250 000 ha de foncier à la Collectivité Territoriale de Guyane etaux communes et de 20 000 hectares en tant que capital à la SAFER(ainsi créée).
Et pour cause, sur ce territoire d’une superficie proche de celledu Portugal, l’agriculture occupe environ 0,47 % de la surface (50% dans l’Hexagone) et ne couvre pas les besoins alimentaires d’unedémographie en augmentation croissante. Le taux de couverturealimentaire par les produits locaux (frais et transformés) n’estque de 20%. En effet, si le maraîchage et l’arboriculture assurent80 % des besoins en fruits et légumes frais ; l’élevage couvreseulement 20 % des besoins en viande bovine, timidement 5 % enviande caprine et ovine et moins de 1 % en poulet de chair. Lariziculture s’était développée dans le passé mais a quasimentdisparu, malgré un riz de qualité, laissant place à environ 131 000tonnes d’importation annuelle, en provenance des États Unis (72 %),d’Inde (14 %) et du Brésil (11 %), le solde provenantprincipalement du Surinam. Le déficit de production étantmassivement importé, la population guyanaise est rendue trèsvulnérable en cas de hausse des cours mondiaux des denréesalimentaires, qui se répercutent sur les prix des alimentsdépendants des importations.
 
Cette dépendance alimentaire de la Guyane est d’autant plus graveque la population augmente de manière exponentielle. Il s’agit dela région de France hors Mayotte où la croissance démographique estla plus forte ( + 1,6 % par an entre 2015 et 2021). Selon l’Insee,au 1er janvier 2050, la Guyane comptera 428 000 habitants, soit undoublement de sa population en près de 40 ans.
 
C’est la raison pour laquelle, la feuille de route de l’agricultureguyanaise, publiée conjointement en avril 2023 par l’État, la CTGet la Chambre d’agriculture de Guyane, après plusieurs années deconcertation, prévoit plusieurs volets d’action avec comme objectif75 000 hectares de surface agricole utiles (SAU) à l’horizon de2030 soit moins de 1 % de la superficie guyanaise. Cet objectifétant également inscrit au Schéma d’Aménagement Régional approuvépar décret en Conseil d’Etat n° 2016-931 du 6 juillet 2016.L’objectif est atteignable à condition de rendre le fonciernécessaire au développement agricole accessible. Les 20 000hectares pour l’agriculture actés par les accords de Guyane en 2017sont donc dépassés et largement insuffisants.
Il est urgent de desserrer l’étau foncier en Guyane pour notammenttendre à une souveraineté et sécurité alimentaire. A défaut, lesconséquences sociales et économiques déjà visibles (vie chère,paupérisation extrême et rapide, développement des activitéséconomiques parallèles…) seront irréparables.
 
En alignant, de manière progressive ( lissée sur 10 années), lasuperficie cédée à la SAFER par les accords de Guyane (20 000hectares), sur la surface agricole utile définie dans le SAR (75000 hectares), des surfaces dédiées à l’agriculture pourront dès àprésent être sanctuarisées ce qui contribuerait à donner de lavisibilité à la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), auxcommunes et au monde agricole pour la planification del’organisation de la filière. Compte tenu des contraintesnaturelles ( topographie, zones inondables, zones de corridorécologique…), le taux de conversion en SAU est de l’ordre de 50% à60% du foncier à aménager. C’est la raison pour laquelle atteindrel’objectif de 75000ha de SAU nécessite une superficie allant de125000 ha et 150000 ha transférés (soit moins de 2% de lasuperficie totale de la Guyane).
Le lissage sur 10 années et le transfert progressif par lot negénérant pas pour la SAFER un surcoût à ses charges de gestionamenées à croitre par son développement déjà planifié.