ART. 26	N°I-505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-505
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 26
I. – À la fin del’alinéa 13, substituer aux mots :
« somme constituée par lemontant de la réduction de capital et une fraction des sommes quirevêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées aucapital »
les mots :
« valeur d’acquisition desactions ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 14 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur lesrachats d’action qui, en l’état, s’avère particulièrementamoindrie. En effet, l’article prévoit que la taxe soitassise sur la valeur nominale de l’action, et non sur lavaleur vénale de l’action, c’est à dire son cours debourse. 
Or, la valeur nominale est souvent déconnectée du cours debourse, puisqu’elle correspond en fait à la valeur historique, parrapport au capital social. 
Ainsi, il est proposé que la taxe soit assise sur la valeurvénale des rachats.