APRÈS ART. 26	N°I-506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-506
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « que son acquisition donne lieu à un transfert depropriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, »sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, aprèsla première occurrence du mot : « de », sont insérésles mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut,de » ;
c) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Cette taxe s’appliqueégalement à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à desactions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétésmentionnées au premier alinéa » ;
2° Le 4° du II estcomplété par les mots : « , que l’acquisition donne lieuou non à un transfert de propriété » ;
3° À la fin du V, letaux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,6 % ».
4° Au premier alinéa du VII,après la seconde occurrence du mot : « titre, »,sont insérés les mots : « ou même sans livraison dutitre, » ;
5° La seconde phrase du VIIIest ainsi modifiée :
a) Après le mot :« précise » sont insérés les mots : « , quel’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sensde l’article L. 211‑17 du même code, » ;
b) Après le mot :« concernées » sont insérés les mots :« lorsqu’ils existent ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement identique du nouveau front populaire vise àrenforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières(TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoitainsi :
- L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérationsintraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’unemême journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs deliquidité qui contribuent à la liquidité et au bon fonctionnementdu marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivésd’actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementés, àl’exception des dérivés qualifiés d’instruments de couverture.
- L’augmentation du taux nominal de la taxe, passant de0,3 % à 0,6 %, dans le but d’accroître le rendement decette taxe.