APRÈS ART. 26	N°I-507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-507
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code desimpositions sur les biens et services, le taux :« 3 % » est remplacé par le taux :« 6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroitre de trois points le rendement dela taxe sur les services numériques (taxe GAFAM).