ART. 32	N°I-509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-509
présenté par
Mme Reid Arbelot, M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu et M. Rimane
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ARTICLE 32
I. – À la vingt-cinquièmeligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1,substituer au montant : 
« 90 552 000 »,
le montant :
« 132 552000 » .
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – Avant le dernier alinéa de l’articleL. 6500 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation globaled’autonomie de la Polynésie française est indexée sur l’indice desprix à la consommation de l’année précédant son versement à laPolynésie française. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenté a pour objet d’abonder la dotation globaled’autonomie au bénéfice de la Polynésie française. La dotationglobale d’autonomie a été créée en 2011 mais trouve son originedans un fonds pour la reconversion de l’économie de la Polynésiefrançaise créé en 1996. Le montant prévu pour ce fonds n’a pasaugmenté depuis sa création. Or, depuis 1996, l’inflationcumulée s’élève à près de 50%. D’une part, l’amendement présentéest une mesure de rattrapage. D’autre part, afin de permettre unversement loyal de la dotation globale d’autonomie au bénéfice dela Polynésie française, l’article L6500 du code général descollectivités est modifié afin d’indexer la dotation globaled’autonomie au bénéfice de la Polynésie française surl’inflation.