ART. 32	N°I-51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-51
présenté par
M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 32
I. – Après l’avant dernière ligne du tableau del’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement surles recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde desdépartements pour l’année 2025
	465 000 000
	
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pourmodifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérenceavec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les Départements engrande difficulté.
Il revient en effet à la solidariténationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer àl’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux Départements lesplus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour unmontant de 465 millions d’euros.
Ce montant a été estimé sur la basedes besoins pour rétablir la situation financière de cesDépartements. Si rien n’est fait, les plus fragiles d’entreeux pourraient tout simplement se retrouver en cessation depaiement.