APRÈS ART. 33	N°I-516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-516
présenté par
M. Peu, M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
L’article L. 313‑1du code de la construction et de l’habitation est ainsimodifié : 
1° Au premier alinéa, lenombre : « cinquante » est remplacé par lenombre : « onze » ;
2° Au dernier alinéa, lenombre : « cinquante » est remplacé par lenombre : « onze ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le seuil de salariés à partirduquel les. entreprises sont soumises à la participation desemployeurs à l’effort de construction, plus communément appelée le”1% logement”. Il est ainsi proposé de passer le seuil de 50salarié à 11 salarié, soit le niveau qui était en place avant laloi Boutin de 2009.