ART. 32	N°I-518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-518
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 44 188 897951 € »
le montant :
« 44 679 668 314 € ».
II. – En conséquence, àla deuxième ligne de la seconde colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686833 € »
le montant :
« 27 735 457196 € ».
III. – En conséquence, àla dernière ligne de la même colonne, substituer aumontant :
« 44 188 897 951 »
le montant :
« 44 679 668 314 € ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création de taxes additionnelles aux droits visés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyensdes départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppeglobale de la DGF depuis 2018.
Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités,compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. Lanon-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliardd’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finaleobservée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300millions d’euros.
De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel etbien contribué au redressement des finances publiques de l’Étatpuisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de lacrise, en assurant la continuité de leurs services publics et enpréservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaientégalement l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, descollèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelles’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que larevalorisation du point d’indice et autres hausses des dépenses nonpilotables comme les Allocations Individuelles de Solidarité,destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour lesbénéficiaires.
Chaque année, les départements mettent en œuvre 12 milliardsd’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutiendu bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations socialesmises en œuvre par les départements se fait désormais au détrimentdu soutien au bloc communal, de la cohésion territoriale, del’investissement et donc de l’activité économique.
Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements, il estindispensable d’indexer enfin la DGF sur l’inflation.
Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en2025, attribuée aux départements, à hauteur de l’évolutionprévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF).
Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ491 millions d’euros par rapport au texte initial.