ART. 7	N°I-519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-519
présenté par
M. Ray, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras et M. Boucard
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ARTICLE 7
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 14, supprimer le mot :
« réglementés ».
II. – En conséquence, àla fin de la même phrase, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° del’article L. 337‑1 du code de l’énergie ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« X. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction d’une distinction du taux d’accise applicableentre les contrats aux tarifs réglementés et ceux aux offres demarché crée une rupture d’égalité fiscale. Le taux d’accise del’électricité n’a pas à être associé à une offrespécifique.
C’est pourquoi le présent amendement vise à appliquer demanière uniforme toute variation du taux d’accise del’électricité.
En conservant dans la rédaction de cet article la notion delimite de l’évolution des tarifs de vente d’électricité, nousprotègerons ainsi tous les consommateurs d’une hausse tropimportante de leur facture finale.
Les commerçants, artisans et les collectivités qui ne sont paséligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité nedoivent pas subir une hausse trop importante de la fiscalité surl’énergie.