ART. 32	N°I-52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-52
présenté par
M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 32
I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau del’alinéa 1, insérer la ligne suivante : :
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser lefinancement par les départements de l’extension du« Ségur » dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif
	 170 000 000
	
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre aux Départementsde mettre en œuvre la dernière extension du Ségur, cet amendementvise à garantir une compensation intégrale par l’État, à hauteur deson coût annuel estimé (170 millions d’euros).