ART. 6	N°I-529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-529
présenté par
M. Bony, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Brigand, Mme Petex, Mme Bazin-Malgras et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositifde Déduction Forfaitaire
Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transportroutier.
 
La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir lesprofessionnels du secteur des transports. En appliquant unabattement sur la base des cotisations sociales, la DFS présentedes avantages non négligeables : à la fois en termes depréservation du pouvoir d’achat pour les conducteurs routiers demarchandises et d’allégement des charges salariales pesant sur lesemployeurs du secteur des transports, déjà sous pression.
 
La DFS a des effets bénéfiques immédiats pour les personnelsroulants, tels que l’augmentation du salaire net de ces salariés.En permettant aux employeurs d’appliquer un abattement sur la basedes cotisations sociales, la DFS réduit le montant des prélèvementssociaux et, par conséquent, accroît directement le salaire netperçu par les conducteurs routiers de marchandises. Cetteaugmentation du net à payer est d’autant plus cruciale dans lesecteur du transport routier, où les frais professionnels sontparticulièrement élevés (frais de déplacement, hébergement, repas…)En allégeant le poids des cotisations, la DFS compense ces coûtssupplémentaires, soulageant ainsi financièrement les personnels ensituation de déplacement quotidiens et rendant la profession plusviable économiquement.
 
Par courrier du 4 avril 2023, le ministre des Comptes publics aconsenti à ce que le secteur des transports routiers continue debénéficier des règles en vigueur, en contrepartie d’une diminutionprogressive du taux de la déduction forfaitaire, à l’instar desautres secteurs bénéficiant de la DFS.
 
Sa suppression au sein de l’assiette de l’allègement général decotisations patronales aurait des conséquences négativesconsidérables tant pour les conducteurs routiers que pour laviabilité d’un secteur vital pour l’économie nationale et quiconnaît déjà des difficultés conjoncturelles majeures se traduisantpar un record de défaillances d’entreprises.
 
Il est donc impératif de préserver ce mécanisme pour garantir desconditions de travail décentes et maintenir l’attractivité desprofessions du secteur des transports qui fait déjà face à desdifficultés de recrutement.