ART. 33	N°I-531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-531
présenté par
Mme Vignon
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ARTICLE 33
À la quarante-et-unième ligne de ladernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminutiondes ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et del’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024.
Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais dechambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€.
Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023,la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travauxparlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant quirésulte des échanges entre CMA France, le Parlement et leGouvernement et qui s’explique par une volonté de« lissage » des 53 millions de baisse restants pour leslois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projetde loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de13,25 M€ et non pas de 20 M€.
Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière dumontant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’annéedernière dans un plan de transformation ambitieux à horizon 2027.Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, de réorganisationet de repositionnement du réseau des CMA, un plan qui doit luipermettre d’ici à 2027 de « faire mieux avec moins » definancement public.
Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseauconsulaire exemplaire et responsable passe par une visibilitébudgétaire claire jusqu’en 2027.  En effet, une accélérationde la trajectoire telle que proposée dans le présent texte remettraen question le plan de transformation et fragilisera le réseau desCMA au détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne surtous les territoires. C’est pourquoi, cet amendement prévoit unebaisse pour 2025 de 13,25 M€, sans pour autant remettre en questionla trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023-2027.