APRÈS ART. 26	N°I-537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-537
présenté par
Mme Spillebout, Mme Maud Petit, M. Sorre, M. Le Gac, Mme Gérard, Mme Piron, M. Cosson, M. Darmanin, M. Fait, M. Frébault, Mme Dubré-Chirat, M. Lemaire, M. Fiévet, M. Ott, M. Daubié, Mme Delpech et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article 502 du codegénéral des impôts, après le mot : « récolte », sont insérésles mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État duI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux brasseurs de bièrede vendre les produits issus de leurs productions sans licence.
Chaque année, 1 brasserie sur 10 déclare envisager unefermeture définitive, comme le révèle notamment l’enquêteréalisée par Brasseurs de France et la Confédération despetites et moyennes entreprises (CPME). La filière brassicole,étant inscrite au patrimoine culturel, gastronomique et paysagerde la France, il est nécessaire de la protéger. Depuis le 1erjuillet 1979, la loi permet aux producteurs de vin récoltants devendre leurs productions sans devoir détenir une licence. Le choixdu législateur se comprend. Eu égard au regain de la filièrebrassicole, il serait opportun d’appliquer ce même régime auxbrasseurs afin de permettre aux brasseurs de vendre leur productionsans détenir une licence, à l’instar des vignerons.
Cet amendement a été travaillé avec Dany WATTEBLED, sénateurdu Nord et est issu de la proposition de loi n°73 du Sénat.
Tel est l’objet du présent amendement.